ARDEX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- GÉNÉRALITÉS
1.1- L’enregistrement de toute commande auprès de la société ARDEX est
soumis aux conditions générales de vente (CGV) ci-dessous, qui complètent les
conditions particulières spécifiées au recto de cette lettre. Dans le cas où une
différence apparaîtrait, il est stipulé que les conditions particulières prévalent.
1.2- Ces CGV ne sont pas susceptibles d’être infirmées ou modifiées, même
partiellement, par les conditions d’achat éventuellement mentionnées sur les
bons de commande de l’acheteur, quelles que soient leurs formes, lequel
reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces
conditions générales comme faisant seules foi.
1.3- Les présentes CGV ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou
morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et
ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre
commande complémentaire et/ou postérieure.
2- DOCUMENTATION
Les poids, dimensions, capacités, rendements, temps et autres données
figurant dans nos catalogues, prospectus et fiches techniques, ont le caractère
d’indications approximatives et ne sont donc pas contractuels, ces données
peuvent être modifiées par la nature des chantiers et les conditions de mise en
oeuvre de nos produits (supports rencontrés, températures, humidité de l’air,
humidité du support, etc).
3- CONSEILS TECHNIQUES
3.1- Nos conseils, ainsi que ceux de nos conseillers techniques, sont donnés
afin d’apporter à nos clients une aide dans la mise en oeuvre de nos produits.
Ils sont prodigués à partir de notre expérience et ne libèrent pas nos clients de
l’obligation de faire des essais eux-mêmes, sous leur propre responsabilité. Ces
conseils ne sont donc que des indications, sans garantie de résultat, n’ayant,
de plus, aucune influence sur les conditions du chantier et de la conduite des
travaux.
3.2- Nos clients sont responsables, pour l’application de nos produits, de
l’observation de la réglementation en vigueur (normes DTU) et des règles de
l’art.
4- FORMATION ET RÉSILIATION
4.1- FORMATION DU CONTRAT – Notre société ne se considèrera engagée
vis-à-vis de l’acheteur qu’après acceptation écrite, par nous, de l’ordre écrit du
client. Une commande acceptée ne peut être annulée sans notre accord, celuici
pouvant être assorti d’une indemnité correspondant aux frais de préparation
et de stockage (voir paragraphe 6.2 ci-après).
4.2- RÉSILIATION DU CONTRAT – Le contrat sera résilié de plein droit, aux torts
exclusifs de l’acheteur et sur simple constatation :
- du non enlèvement des marchandises conformément aux termes du
paragraphe 6.2 ci-après,
- du non-paiement de la facture.
5- PRIX ET FACTURATION
5.1- Nos prix sont définis et consultables dans les offres et/ou devis qui sont
adressés à l’acheteur sur demande et sont déterminés en fonction des coûts
et charges existants au moment de la conclusion du contrat. Ils sont facturés
sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison et sont donc susceptibles
de révision.
5.2- Les quantités et poids pris en compte pour la facturation sont ceux
constatés par nous à l’enlèvement de la marchandise en nos dépôts, même
en cas de livraison par nos soins. L’acheteur peut, s’il en exprime le souhait,
superviser ce contrôle ou le faire superviser par toute personne mandatée
(chauffeur par exemple).
5.3- Nos prix sont établis hors taxes et pour marchandises prises en nos
dépôts, sauf dispositions contraires, la taxe à la valeur ajoutée (TVA), les frais
de transports et autres étant ajoutés au montant de la facture.
5.4- Nos offres de prix ne sont valables que 30 jours après leur établissement.
5.5- L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation
partielle du prix est expressément écartée. L’acheteur renonce également à
solliciter du juge la révision ou la résiliation du contrat en cas de changement de
circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution
excessivement onéreuse en application de l’article 1195 du Code civil.
6- DÉLAI DE FOURNITURE
6.1- Nos marchandise sont en principe disponibles en nos dépôts, nous ne
saurions toutefois être tenus pour responsables des conséquences dues
à toute rupture de stock, totale ou partielle, entraînant un retard de mise à
disposition.
6.2- Toute marchandise commandée devra être enlevée dans un délai de 8
jours, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit, cette marchandise
étant alors mise à disposition d’autres acheteurs, sans que le premier acheteur
ne puisse se prévaloir d’aucun droit ni indemnité d’aucune sorte.
7- EMBALLAGE
Nos marchandises sont soigneusement emballées en usine et contrôlées avant
expédition. Elles voyagent sur palettes consignées type EUROPALETTE, et il
appartient à l’acheteur de nous en faire retour, après usage et au plus tard sous
huit jours, faute de quoi elles seront facturées au tarif en usage.
8- TRANSPORTS, ASSURANCE ET RECETTE
8.1- Le transport de nos marchandises, même dans le cas où il est effectué
par nos soins et/ou à nos frais (port avancé par exemple) se fait à la charge et
aux risques de l’acheteur, auquel il appartient de prendre toutes garanties pour
se prémunir en cas de dommage, manquant, vol ou retard.
8.2- Conformément aux termes de l’article 105 du Code de commerce, il
appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves
et d’exercer, s’il a lieu, tous recours contre le transporteur. Il devra également
informer notre Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception.
8.3- Sauf exigences particulières de la part de l’acheteur, le mode de transport
est choisi par notre société et les frais afférents sont payables, par l’acheteur,
au transporteur et à la réception des marchandises.
9- TRANSFERT DES RISQUES
L’acheteur supportera les charges des risques en cas de perte ou de
destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les
charges de l’assurance.
10- PAIEMENT
10.1- Nos marchandises sont payables à ARDEX France SAS à Gonesse ou à
toute autre adresse indiquée sur nos factures. Sauf accord entre les parties qui
restera conforme à l’article 21 de la loi LME n° 2008-776 du 4 Août 2008 et
à son accord interprofessionnel dérogatoire concernant la filière des produits,
matériaux et services pour la construction signé le 09/12/2008, nos factures
sont payables sous 8 jours date de facturation par chèque bancaire ou virement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
10.2- Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en
demeure préalable, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce,
au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E.
à son opération de refinancement la plus récente, majoré de [10] points de
pourcentage. Toutefois, le taux retenu ne pourra être inférieur à trois fois le
taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel
soit nécessaire.
10.3- En cas de retard de paiement, les nouvelles commandes ou les
commandes en cours seront bloquées jusqu’au règlement en totalité des
sommes dues, étant entendu que les marchandises conservées en stock
pourront être mises à la disposition d’autres acheteurs, conformément aux
dispositions du paragraphe 6.2 ci-avant.
10.4- En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non
payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-
6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).
10.5- L’acheteur renonce à se prévaloir de l’article 1220 du Code civil et, par
conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait
qu’il serait manifeste que le vendeur ne s’exécutera pas à l’échéance et que
les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour
l’acheteur.
10.6- Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du
client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.
11- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos marchandises sont vendues sous la garantie de la Clause de Réserve de
Propriété.
11.1- Nous conservons la propriété des biens vendus et livrés, jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et éventuels
intérêts.
11.2- Aucune indemnité ne saurait être due à l’acheteur en cas de transformation
des marchandises vendues sous réserve de propriété. Jusqu’au paiement
intégral des sommes qui nous sont dues, l’acheteur sera considéré comme
dépositaire à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété.
11.3- L’acheteur s’engage à assurer convenablement et à ses frais
exclusivement, les marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acheteur
devra justifier à première demande qu’il a pris les assurances adéquates.
11.4- L’acheteur s’engage à nous informer sans délai en cas de saisie, de toute
nature, ou de tout évènement portant atteinte à nos droits sur les marchandises
vendues sous réserve de propriété.
11.5- En aucun cas, l’acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement
sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien affecter
lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis de tiers.
Nous sommes en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité
particulière, les marchandises dès lors qu’une échéance ou une obligation
contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, sans préjudice des
éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au
titre des relations contractuelles.
11.6- Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au
recouvrement de nos créances ou à une intervention d’un tiers, seront à la
charge de l’acheteur. Les acomptes payés par l’acheteur nous resteront acquis
et seront imputés successivement sur la différence de la valeur vénale des
marchandises reprises, puis sur les autres créances non réglées, y compris
honoraires, frais de poursuite, de reprises et tout autre, le solde nous sera
attribué à titre d’indemnité, sous préjudice de tout autre droit.
11.7- Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres
titres créant une obligation de payer.
12- GARANTIE
12.1- Nous garantissons nos produits contre tous défauts conformément
à l’article 1641 du Code civil sous réserve qu’ils soient mis en oeuvre
conformément à leur destination, selon les règles de l’art et également en
tenant compte de nos conseils.
12.2- Notre garantie ne peut jouer que si la demande en a été faite par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception dans les plus brefs délais,
précisant les défauts constatés et les circonstances détaillées.
12.3- En cas de reconnaissance de défauts, par notre société, nous nous
engageons à fournir une nouvelle marchandise sans défaut, identique ou
similaire, si cela s’avérait impossible, l’acheteur pourrait nous retourner la
marchandise et un avoir lui serait établi, à valoir sur une commande future.
12.4- Le retour de marchandises nécessite impérativement notre accord écrit
préalable.
13- CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
13.1- Sont considérés comme clauses d’exonération empêchant l’exécution
du contrat : les conflits du travail même localisés, les incendies, mobilisation,
réquisition, embargo, interdiction du transfert de devises, insurrection, manque
de moyens de transport, manque général d’approvisionnement.
13.2- Les quantités prêtes à livrer au moment de l’évènement devront être
acceptées par le client.
14- RESPONSABILITE
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par ou aux
marchandises livrées, sauf dans les cas suivants :
- si le dommage est causé intentionnellement par la société ARDEX ou ses
préposés ou par suite d’une faute lourde ;
- en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
- en cas de dol ;
- si le dommage est couvert par la garantie contractuelle ;
- si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité
pourra également être engagée en cas de simple négligence, étant précisé
qu’elle sera limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion
du contrat. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun autre droit ou action.
15- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1- Chaque partie respectera les engagements prévus dans le présent article
et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire, son groupe et
chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.
15.2- LICEITE DES TRAITEMENTS - Dès lors que notre société est amenée à
traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du client, de
ses salariés, des clients finaux du client ou encore des prestataires du client,
il s’engage à :
- respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des
données personnelles, et en particulier les dispositions des articles 5 et 6 du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(«RGPD»),
- traiter de telles données uniquement si elles ont pour finalité l’exécution des
prestations objet des présentes CGV en conformité avec la loi et la prospection
commerciale auprès du client (information nouveaux produits…),
- n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de
l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable et écrite du client et dans
un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable.
15.3- OBLIGATIONS DU CLIENT - Le client indiquera sous sa responsabilité
aux personnes concernées les finalités des traitements confiés à la société,
les données personnelles que la société sera amenée à traiter, ainsi que la
durée de conservation de ces données, s’imposant à tous les traitements
nécessaires à l’exécution des prestations objet des présentes CGV.
Le client confirme expressément que la société peut utiliser les données
aux fins d’exécution des contrats commerciaux conclus avec lui (facturation,
proposition de devis…) et de prospection commerciale.
A cet effet, le client fait son affaire personnelle au moment du recueil des
données et de la communication des informations requises par l’article 13
du RGPD auprès des personnes concernées en les informant notamment de
la finalité du traitement et de la transmission de leurs données à caractère
personnel à la société.
A titre indicatif, le client précisera à la société l’adresse de contact à fournir à
tous titulaires des données personnelles collectées et traitées dans le cadre
de l’exécution des présentes aux fins de leur permettre d’exercer leur droit
de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation et
opposition.
Le client est responsable du traitement des données à caractère personnel
des personnes concernées, au sens du RGPD, dans le cadre de l’exécution
des présentes.
15.4- OBLIGATIONS DE LA SOCIETE - Le traitement d’une donnée à caractère
personnel remise par le client correspondra strictement à l’exécution des
finalités prévues par le client et par les présentes CGV. La société s’abstient
également d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des
données personnelles transmises par le client à ses propres fins ou pour le
compte de tiers.
La société s’engage à supprimer toute donnée à caractère personnel à première
demande du client ou de la personne titulaire de la donnée, à l’expiration de
la durée de conservation communiquée par le client. En tout état de cause,
au plus tard 3 ans après l’expiration de sa relation commerciale avec le client
et sous réserve des dispositions légales en vigueur, la société s’engage à
retourner au client ou à détruire les données personnelles recueillies dans le
cadre des présentes.
Les personnes physiques dont les données sont collectées dans le cadre
des présentes disposent d’un droit d’accès de rectification, d’effacement,
d’opposition, de limitation, de retrait, de portabilité et de suppression des
données collectées par la société.
Toutes les répercussions par le client ou des personnes concernées, des
demandes de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement,
limitation et opposition sur les données remises à la société par le client dans
le cadre des présentes devront être communiquées à l’adresse suivante :
service.commercial@ardex-france.fr.
En outre, en cas de violation de données à caractère personnel, la société
notifiera dans les meilleurs délais au client la violation subie, à charge pour
le client et la société de faire conjointement ou individuellement le nécessaire
auprès de l’autorité compétente et de la personne concernée.
16- JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
16.1- En cas de contestation ou de litige, il est expressément stipulé que seul
le Tribunal de Commerce de Pontoise est compétent.
16.2- Sous réserve de dispositions contractuelles ou d’ordre public, seul le
droit français est applicable, à l’exclusion de toute autre législation, notamment
la réglementation de l’ONU sur la vente internationale de marchandises.